La révision constitutionnelle fait la une de l’actualité des débats ces derniers jours en République Démocratique du Congo. Le point de départ est le meeting tenu le mercredi 23 octobre 2024 par le président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo dans la ville de Kisangani.
Pour éclairer l’opinion publique, la rédaction de depechesdelatshopo.com publie de nouveau un article datant du 19 février 2024. 8 mois après cet article est toujours d’actualité.
En sa qualité de sénateur honoraire pendant la transition 1+4, le Professeur Faustin TOENGAHO Lokundo s’est exprimé à l’occasion de la commémoration ce dimanche 18 février 2024 du 18 ème anniversaire de la promulgation de la constitution du 18 février 2006.
Pendant une heure, cet ancien recteur de l’Université de Kisangani et député national honoraire de Basoko aborde plusieurs aspects ayant conduit à la rédaction, l’examen et l’adoption de cette constitution.
Voici par ailleurs l’intégralité de cette interview accordée aux quatre médias de la ville de Kisangani, le dimanche 18 février 2024
Journaliste : Professeur Faustin TOENGAHO Lokundo, vous êtes un sénateur honoraire ayant participé à l’examen et l’adoption de la constitution en vigueur en RDC, une constitution qui a été promulguée le 18 février 2006 et aujourd’hui dimanche, c’est la date du 18 ème anniversaire. Que dire du contexte de la rédaction de cette loi suprême ?
Professeur Faustin TOENGAHO Lokundo : Pour mettre fin à la guerre en RDC, tous les belligérants s’étaient retrouvés en Afrique du Sud et avaient signé un accord global et inclusif. La constitution de la transition prévoyait les institutions de la transition notamment le président de la République assisté de quatre vice présidents, un parlement bicaméral. Il a été confié au sénat la mission d’élaborer l’avant projet de la constitution de la troisième république. Au sein du sénat, on avait créé la commission constitutionnelle dont l’objectif était d’élaborer l’avant projet de la constitution de la troisième république. Pour permettre à cette commission de bien travailler dans la sérénité, il avait été décidé par la plénière du sénat que cette commission se retire de la ville de Kinshasa pour venir travailler en province dans un lieu calme afin que les membres de la commission ne soient pas soumis aux tracasseries quotidiennes qu’on a toujours vécues à Kinshasa. Le cadre choisi pour faire ce travail par la commission, c’était la ville de Kisangani et précisément la mission catholique de simisimi ( centre Mgr Grison).
J’ai toujours dit aux étudiants quand j’enseigne cette matière que la constitution actuelle mérite d’être appelée la constitution de Kisangani ou la constitution de Simisimi de la même manière que la constitution de 1964 était appelée la constitution de Luluabourg parce que le texte initial était élaboré à Kisangani.
On trouvait dans cette commission, certaines personnalités de la province orientale notamment les noms les plus emblématiques de la ville de Kisangani à savoir feux Maître Olivier Kilima Mabangi et Maître François Alauwa Lobela ( paix à leurs âmes) avec d’autres éminences grises de la République qui étaient venus à Kisangani pour faire ce travail d’élaboration de l’avant projet de la constitution.
J’avoue que je n’étais pas membre de cette commission. Mais quand la commission est venue ici, j’ai eu l’occasion lorsque je suis venu à Kisangani d’aller visiter les collègues là où ils travaillaient et j’ai suivi un peu quelques débats sur certaines matières importantes.
Après les travaux réalisés pendant un mois à Kisangani, les membres de la commission sont rentrés à Kinshasa pour présenter la monture de l’avant projet à la plénière du sénat. Avant même l’examen de la monture, la plénière du sénat avait levé les options sur les questions majeures notamment la forme de l’État, le régime politique à adopter, l’appellation du pays et autres.
Est-ce qu’il fallait garder l’appellation Zaïre ? Ou revenir à l’appellation République du Congo comme la République soeur du Congo Brazzaville ? Est-ce qu’il fallait appeler le pays République du Congo Kinshasa ? République Démocratique du Congo consacrée par la constitution de 1964 ? La question de la nationalité, comment définir la nationalité congolaise d’origine ? La définition qui a fait l’objet d’un consensus, c’est celle déjà adoptée au niveau du dialogue intercongolais de Sun city et consignée dans l’accord global et inclusif. On n’a pas trouvé mieux que de reconduire cette définition qui faisait l’objet d’un compromis, parce que le pays sortait de la guerre et il fallait une définition consensuelle.
Journaliste : Après les travaux de Kisangani justement, quelles sont les grandes options levées par la plénière du sénat avant l’examen et l’adoption du texte ?
FTL : On devait aussi lever l’option sur le nombre des provinces. Fallait – il garder les 11 provinces de l’époque ou morceler les grandes provinces, procéder à un découpage pour arriver à ce qu’on appelle aujourd’hui les 26 provinces.
Avant que l’on adopte le rapport de la commission constitutionnelle, le sénat avait dépêché des groupes des sénateurs pour aller faire des consultations à travers toute la République.
Quant à moi, j’ ai été à Yangambi dans l’ancien district de la Tshopo, de même à Basoko et à Isangi. D’autres sénateurs s’étaient occupés d’autres parties de la République.
Journaliste : Concernant la dénomination du pays, quels sont les différents noms proposés ? Et quelle avait été votre proposition ?
FTL : Au niveau des débats sur l’appellation du pays, je peux vous faire rire. Quel nom fallait-il adopter ? Il y avait plusieurs hypothèses : Garder la République du Zaïre. Il y a des sénateurs qui trouvaient que le nom Zaïre ne posait pas de problème et on pouvait bien reconduire. Tandis que d’autres ont trouvé Zaïre symbolisait la dictature. D’autres ont dit qu’il fallait revenir à la République du Congo, mais quelle différence avec la République du Congo Brazzaville ? C’est la même appellation. D’autres ont trouvé qu’il faut reprendre l’appellation qui était déjà adoptée par référendum en 1964, la République Démocratique du Congo.
Moi par exemple, j’étais le benjamin des sénateurs de l’époque, j’avais dit qu’il fallait chercher une nouvelle appellation de notre pays et qui devait symboliser,. . chercher dans notre patrimoine un nom qui symbolise la RDC. En RDC, on a un animal qu’on ne peut trouver dans cette partie du monde à savoir la RDC. L’animal là s’appelle Okapi. J’avais fait une proposition pour que notre pays s’appelle la République de l’okapi dont les habitants s’appelleraient des okapiens. Un sage sénateur a cassé cet argument pendant que j’avais déjà la sympathie d’autres sénateurs. En disant que ce que notre benjamin nous propose, c’est bien, mais il oublie que l’okapi est un animal très beau à voire élégant, mais très faible. Donc, s’appeler Okapi, c’est consacrer la faiblesse d’un Etat. On ne pouvait pas prendre ce totem comme nom du pays. Donc, il faut garder la RDC. J’étais minoritaire dans la salle et on a gardé la République Démocratique du Congo.
Journaliste : Consensus autour d’âge du candidat président de la République. Comment vous en êtes arrivés ?
FTL: Il y a un débat important sur l’âge du candidat président de la République. Quelles sont les conditions à remplir par un candidat aux fonctions de président de la République? Il y a eu un débat houleux sur l’âge. Depuis 1960 jusqu’au moment où on elaborait cette constitution, l’âge du candidat président de la République était de 40 ans au moins et c’est le même âge que devait avoir le candidat sénateur. Il y a des sénateurs qui voulaient qu’on garde cet âge de 40 ans. Pendant ce temps, nous avions sur le terrain un président de la République qui était là en fonction qui n’avait pas encore l’âge de 40 ans. C’est Joseph Kabila Kabange et pendant les débats, il avait à peine 32 ans ( 2004). Alors adopter 40 ans cela voulait dire que le président en exercice ne pouvait pas postuler. C’était un problème de comment le convaincre pour ne pas postuler? Alors d’autres sénateurs ont dit en ce moment où nous faisons ce débat, Mobutu venait déjà de mourir et il n’y a personne au pays qui a expérience de la fonction présidentielle ? Est-ce que c’est l’âge qui fait l’expérience ? L’unique personne qui a l’expérience et qui a déjà une idée sur la fonction présidentielle, c’est Joseph Kabila. L’écarter serait injuste et l’écarter, c’est prendre un grand risque. Car il a l’envie de postuler. Comment va-t-il réagir ? La transition pouvait peut-être s’arrêter à ce niveau et on pouvait bien revenir à la guerre. Pour permettre à tout le monde y compris au président en fonction de postuler avec ses adversaires, il fallait réduire l’âge du candidat président de la République de postuler. Voilà pourquoi on a descendu l’âge du candidat président de la République à 30 ans. On a aussi rabattu pour les sénateurs.
Journaliste : Actuellement, on a une forme de l’État qui n’est pas claire. Il en est de même pour le régime politique. Expliquez-nous un peu ce qu’il en est au juste ?
FTL: Concernant la forme de l’État, il y avait un débat houleux au niveau du sénat après avoir mis en commun les rapports de délégués qui étaient partis dans les provinces pour recueillir les avis et considérations des congolais. Deux tendances s’étaient dessinées comme cela a été le cas au niveau de la table ronde politique de Bruxelles pour préparer l’indépendance du pays. Ce débat a existé aussi au niveau de la commission constitutionnelle qui avait siégé à Luluabourg ( actuel Kananga ) pour l’élaboration de la constitution de 1964.
Les unitaristes, ceux qui tenaient à adopter la forme unitaire de l’État s’inspirant de l’idéologie de Lumumba et d’autres ont pensé que compte tenu de la grandeur de la RDC et sa diversité, il fallait appliquer la forme fédérale de l’État. C’était difficile de concilier ces deux tendances extrêmes et je crois avoir apporté ma contribution à ce niveau là. Parce que je venais de défendre une thèse de doctorat en 2003 et c’est une question que j’avais déjà abordé dans ma thèse où j’avais prôné le régionalisme constitutionnel. C’est une forme de l’État qui est intermédiaire entre l’unitarisme et le fédéralisme et elle est appliquée dans d’autres pays notamment l’Espagne et l’Italie.
Au niveau du régime politique, il y avait deux tendances et opposition. Les uns voulaient appliquer le régime parlementaire à l’image du régime britannique où on a un monarque ou un président qui est là mais qui ne gouverne pas, mais c’est le premier ministre qui gouverne et qui est totalement responsable devant le parlement et non devant le monarque ou le président de la République. Les autres voulaient qu’on renforce les pouvoirs du président qu’il soit totalement responsable du pouvoir exécutif. Ils voulaient qu’on applique le régime présidentiel à l’image du régime américain. Un compromis a été trouvé par le régime semi-presidentiel tel qu’il s’applique en France.
Après examen article par article, le sénat avait adopté l’avant projet de la constitution présenté par la commission constitutionnelle. Comme prévoyait la constitution de la transition qu’après l’adoption par le sénat, le texte devait maintenant être envoyé à l’assemblée nationale qui, elle aussi, devait l’analyser et elle a aussi introduit des amendements dans certaines dispositions notamment la retenue à la source concernant la question financière.
Journaliste : Quels sont les points forts de la constitution du 18 février 2006?
FTL: C’est une constitution qui représente un compromis politique, un reflet de l’accord global et inclusif signé à Sun city en décembre 2002 pour mettre toutes les forces belligérantes, forces sociales et politiques ensemble afin de réunifier le pays et poser les bases d’une nouvelle République qui devait commencer après les élections sanctionnant la fin de la transition. Dans cette constitution, on a voulu affaiblir les pouvoirs du président de la République par rapport à la situation qui a prévalu sous la deuxième République où le président de la République avait la plénitude de tous les pouvoirs et on a voulu donner plus de pouvoirs au premier ministre chef du gouvernement. Politiquement, le chef de l’État est irresponsable. Car, ce n’est pas lui qui conduit la politique du gouvernement. Le premier ministre et son gouvernement élaborent cette politique tout s’inspirant de la vision du président de la République. Mais au niveau de la mise en œuvre de la politique du gouvernement, c’est la responsabilité du gouvernement. C’est ainsi que seul le gouvernement peut répondre de la politique devant le parlement.
La constitution a voulu décentraliser effectivement les provinces c’est-à-dire rendre les provinces responsables de leur développement. Il y a la répartition claires et nettes des compétences : compétences exclusives du pouvoir central, compétences exclusives des provinces et compétences concurrentes.
Cette constitution a le mérite d’avoir défini la nationalité congolaise d’origine autrefois à la base des guerres. Il y a aussi la forme de l’État.
Journaliste : A part les points forts, que peut-on retenir comme faiblesses de la constitution du 18 février 2006.?
FTL: La première faiblesse est qu’on attribue des compétences aux provinces mais tout en reconnaissant implicitement au pouvoir central la possibilité d’intervenir sur les problèmes relevant de la province. Lorsqu’on fait du gouverneur de province appelé autrement l’autorité provinciale, c’est le chef du gouvernement provincial, mais en même temps on fait du gouverneur de province le représentant du président de la République et le représentant du gouvernement central et cela ouvre une brèche au pouvoir central d’intervenir sur le processus décisionnel des provinces.
Autre faiblesse, avec le régime politique qui semble être un régime intermédiaire, toutes les réunions du conseil des ministres sont convoquées et présidées par le président de la République et le premier ministre, chef du gouvernement est réduit, ainsi toutes les réunions du conseil des ministres commencent toujours par les communications du président de la République, communications qui n’appellent pas des débats. Est-ce un régime présidentiel ou un régime à tendance parlementaire ? Il y a des ministres qui sont doublement responsables vis à vis du parlement et en même temps ils doivent répondre devant le président de la République.
En outre, le fait de consacrer le découpage du pays en 25 provinces et la ville de Kinshasa sans mener les études sérieuses de viabilité de ces entités. Il se pose un problème de viabilité, le fonctionnement de la caisse de péréquation pose encore problème, la retenue à la source n’a jamais été appliquée.
Journaliste : Est-ce qu’il y a des matières qui peuvent faire l’objet des débats pour la révision ?
FTL: Au regard du coût élevé des élections, à titre d’exemple les récentes élections du 20 décembre 2023 ont coûté à la République un milliard 200 millions de dollars américains. Certains pensent qu’il faut quitter les les élections présidentielles directes pour passer au second degré comme en Afrique du Sud et le pays gagnerait en termes des finances. Il y a les elections des gouverneurs au second degré, élections directes ou nomination des gouverneurs ?
L’autonomie financière des provinces notamment la retenue à la source peut également être débattue. Concernant le régime politique, faut-il garder le semi présidentiel? Pourquoi ne pas rendre le président de la République responsable du pouvoir exécutif? Ainsi, les ministres responsables devant le président de la République et ne seront plus déchus par le parlement.
On a un gouvernement faible. Car aucun parti n’obtient la majorité parlementaire au terme des élections. Hormis pendant la deuxième République, depuis 1960, tous les gouvernements sont toujours de la coalition. Les gouvernements sont par essence faibles. Conséquences de la coalition, on a des gouvernements éléphantesques pour satisfaire tous les partenaires politiques. Comment ne pas réviser les textes pour arriver à la réduction de train de vie des institutions.
Avec l’installation des conseils communaux et urbains dont le fonctionnement doit être pris en charge par le trésor public. Si déjà les députés provinciaux ont des difficultés pour être rémunérés normalement, comment saura-t-on résoudre le problème des milliers des conseillers municipaux. D’où viendra cet argent ?
Il y a un énormément des matières qui nécessitent si pas une révision mais carrément l’élaboration d’une nouvelle constitution. Lorsqu’on va parler de l’élaboration d’une nouvelle constitution, cela va donner naissance à une nouvelle République et on quittera de la troisième à la quatrième République.
L’article 220 de la constitution où se trouve le coffre fort de la constitution de la troisième république, c’est-à-dire des matières qui ne peuvent pas faire l’objet de la révision. Est-ce qu’il faut garder ces matières telles qu’elles ou il faut déverrouiller cet article?
Journaliste : Est-ce qu’il y a nécessité de réviser la constitution ?
FTL: Il y a plusieurs raisons qui concourent à la révision de la constitution. Car la constitution est comparable à un être vivant qui naît, grandit , subit des modifications, la constitution peut aussi évoluer en subissant des modifications majeures ou mineures, la constitution peut aussi mourir mieux être jugée caduque lorsque les dispositions ne répondent plus aux réalités vécues dans la société. Le texte est toujours statique pendant que les phénomènes politiques, sociaux et économiques sont dynamiques. Il y a un contraste entre le caractère statistique des textes juridiques et la dynamique qui s’observe sur le plan politique et social. Pour adapter le texte aux réalités changeantes de la vie politique, il faut chaque fois réviser le texte. Réviser la constitution ne doit pas être considéré comme un tabou, C’est même une nécessité lorsqu’elle ( la révision constitutionnelle) est motivée par le besoin d’intérêt général et si l’environnement politique, sécuritaire et socio-économique en est favorable.
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