C’est depuis quelques semaines que la population de la province de la Tshopo attend la publication des résultats définitifs des élections législatives provinciales. Les choses tirent à longueur et les commentaires vont dans tous les sens et chacun interprète à sa manière.
A ce sujet, Maître Dominique Kangamina, avocat au barreau de Tshopo saisit la rédaction de depechesdelatshopo.com pour éclairer l’opinion publique conformément à la loi électorale.
Le délai d’examen du contentieux électoral des élections provinciales est de deux mois à compter de la saisine de la juridiction compétente.
Selon Maître Dominique Kangamina, passer ces délais, les résultats provisoires publiés par la CENI sont réputés définitifs.
Conformément au calendrier de la Ceni, le dépôt des requêtes en contestation des résultats électoraux avait été fixé du 21 au 29 janvier 2024.
Dans la Province de la Tshopo, la cour d’appel a conformément à son programme fixés les dates du 19 et 20 février 2024 comme celles d’examination de ses requêtes.
Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi électorale, les résultats provisoires de la CENI ne pourront être considérés comme réputés définitifs que dans la mesure où la Cour d’appel de la Tshopo ne prononçait pas ses arrêts avant le 20 avril 2024.
Il faut souligner que la saisine de la juridiction dont fait référence la loi est le jour où l’affaire est appelée et est fait mention de la régularité de la saisine de la cour et des parties, conclut Me Dominique KANGAMINA.
FROK
