La politique de la reconstruction lancée par le Grand Bâtisseur de la République Démocratique du Congo, à savoir Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat Felix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO ne peut réussir dans la province du Bas-Uele sans prendre en considération les exigences de l’amélioration du climat des affaires, qui passe notamment par la sécurité juridique et judiciaire, gage d’attractivité des investisseurs privés et le financement des infrastructures à travers les investissements directs étrangers. C’est dans ce cadre que les quatre sénateurs du Bas-Uele ont été reçus ce mardi 17 décembre 2024 par le ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux dans son cabinet de travail à Kinshasa.
Tout en saluant les efforts exceptionnels du leadership de maître Constant MUTAMBA Tungunga pour l’amélioration de la gouvernance de secteur de la justice en République Démocratique du Congo, le Groupe Provincial des Sénateurs du Bas – Uélé profite de cette opportunité pour attirer son attention sur les difficultés que traverse la Province du Bas- Uélé, qui est confrontée aux multiples défis dans le secteur de la justice.
Dans le mémorandum remis à maître Constant MUTAMBA Tungunga, le Groupe Provincial des Sénateurs du Bas – Uélé présente l’état de lieu de secteur de la justice avant de lui proposer des pistes des solutions conformément au programme du Gouvernement de la République.
Quant à l’état de lieux
du fonctionnement de l’appareil judiciaire dans le Bas-Uele, il se présente comme suit :
Différentes juridictions judiciaires de la province
La Province du Bas-Uélé compte :
Une cour d’Appel, composée actuellement de 4 juges dont un Premier Président, un président et deux conseillers ;
Un Parquet Général près la Cour d’Appel du Bas-Uélé, n’ayant qu’un magistrat, en l’occurrence le Procureur Général ;
Un Tribunal de Grande Instance de Buta n’ayant que deux juges dont un Président et un juge de carrière ;
Un Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Buta ayant 9 magistrats dont un procureur, un premier substitut et 7 substituts ;
Six Parquets près le Tribunal de Paix en raison d’un par territoire. Chacun de ce parquet compte soit 3 soit 4 magistrats dont un procureur de la république faisant fonction du chef de parquet près le tripaix à l’exception de celui de Poko qui ne compte que trois substituts ;
Un Tribunal Militaire de Garnison du Bas-Uélé, nanti d’un seul juge, notamment le juge président ;
L’Auditorat Militaire de Garnison près le Tribunal Militaire de Garnison avec un seul magistrat, en l’occurrence l’auditeur militaire de garnison.
Les greffes et les secrétariats des différentes institutions sont composés d’un personnel majoritairement impayé.
La province du Bas-Uélé ne compte qu’une seule prison en état de délabrement avancé située à Buta, construite pour une capacité de 100 places. Cette prison compte actuellement 205 pensionnaires dont 13 seulement sont condamnés à ce jour. La prison non éclairée ni de l’extérieur ni de l’intérieur mélange tous les détenus femmes, enfants et adultes, civils, militaires et policiers, condamnés, prévenus et inculpés à cause de l’absence des quartiers pour femmes, pour enfants et autres.
La prison de Buta est de ce fait une école par excellence de crime et milieu à risque élevé pour les détenus femmes et enfants.
Difficultés rencontrées dans le fonctionnement
L’absence récurrente des juges
Le problème récurrent de la province du Bas-Uélé est l’absence des juges dans le ressort. En effet, en ce net moment dans toute la province, il n’y a que trois juges : un premier président au niveau de la Cour d’Appel, un juge président au Tribunal de Grande Instance de Buta et un juge président au Tribunal Militaire de Garnison.
Cette absence des juges pose inéluctablement un problème de composition au siège et d’arrêt d’audience. En réalité, les audiences devant les juridictions de jugement de Buta relèvent d’un luxe. Ceci amène certains justiciables à saisir le parquet même pour les faits civils en l’occurrence le divorce, l’homologation des procès-verbaux désignant le liquidateur en cas de décès dans la famille, les dettes non remboursées). D’autres se méfiant de la justice trouvent leur compte dans la vengeance privée ou la négociation à l’amiable même pour les crimes de violences sexuelles.
Manque des locaux ou palais de justice
De toutes les institutions judiciaires précitées, seule la cour d’appel du Bas-Uélé, le Tribunal de Grande Instance de Buta et les parquets leur rattachés et le tribunal de Paix de Bondo ont des locaux propres dans lesquels fonctionner. Toutes les autres fonctionnent dans les bâtiments ou maisons des particuliers qui du reste sont dans un état de délabrement très avancés.
Dans le même ordre d’idées, les parquets de tous les six territoires que compte la Province n’ont pas de prison ni d’amigo approprié. La seule prison de Buta est dans un état délabrement avancé car sans porte, ni grille.
Manque des logis du personnel judiciaire
La Province n’a aucune maison destinée à la résidence des magistrats et autre personnel judiciaire. Tous sont locataire des particuliers.
Manque de frais de fonctionnement
Aucune institution judiciaire du Bas-Uélé ne bénéficie des frais de fonctionnement. Les magistrats sont les seuls militaires qui lorsqu’ils va au combat, il doit acheter lui-même son arme, ses munitions. En effet, au-delà du fait qu’ils achètent seuls leurs livres et toges, ils s’achètent les stylos, fardes et papiers pour travailler. Le personnel auxiliaire doit aussi payer seul son transport pour signifier les exploits, arrêter et transporter les inculpés.
Le manquent des frais de fonctionnement justifie la corruption et concussion décriées dans les instances judiciaires.
Absence de moyens de mobilité
Toutes les institutions judiciaires du Bas-Uélé n’ont pas des moyens de mobilité du personnel judiciaire. Les magistrats sont obligés de payer leurs transports et les auxiliaires de justices paient les frais de transport avec leurs propres pour signifier les exploits ou exécuter des mandats. Le financement de signification des exploits constitue le socle de la corruption, concussion à la base de dysfonctionnement dans les significations des exploits et l’exécution des mandats.
Inadaptation de la cartographie judiciaire de la Province du Bas -Uélé
La cartographie judiciaire de la Province du Bas – Uélé est inadaptée au regard de la superficie de la Province. Il est inconcevable d’avoir un Tribunal de Grande Instance avec un ressort regorgeant une superficie territoriale de 148.331km2 , la plus vaste ressort de la République. Cet état de chose atteste l’inadaptation de la cartographie judiciaire de la Province, le ressort du Tribunal et Parquet de Grande Instance de Buta ne permet pas de rapprocher la justice et des justiciables, dont certains peuvent réaliser 1000km à pied, vélo ou moto dans des routes impraticables pour atteindre le Tribunal ou le Parquet avec une possibilité de condamnation par défaut.
Les conséquences du dysfonctionnement du secteur de la justice dans le Bas-Uele se manifestent par le faible accès de la population à la justice se résumant par les indicateurs ci – après :
Non opérationnalité des tribunaux de paix par absence des magistrats et des infrastructures ;
Fonctionnement irrégulier du Tribunal de Grande Instance, de la Cour d’Appel, du Parquet Général, du Parquet Près le Tribunal de Grande Instance par le passé à la suite d’insuffisance du nombre des Magistrats ;
Vétusté et quasi-inexistence des infrastructures de la justice ;
Absence des logements pour les magistrats et le personnel judiciaire
Fonctionnement irrégulier de la Cour d’Appel, du Tribunal de Grande Instance de Buta ainsi que le non fonctionnement des Tribunaux de Paix :
Déficit d’administration de la justice ;
Emergence des phénomènes de la justice populaire suite à l’absence des juridictions en milieu rural pour trancher les conflits.
Faible administration de la Justice
La faible administration de la justice se résume par les indicateurs ci – après :
Non opérationnalité des tribunaux de paix par absence des juges dans tous les tribunaux de Paix de six Territoires de la Province du Bas- Uélé ;
Insécurité judiciaire des magistrats du parquet, qui peuvent prolonger la détention sans la possibilité de la tenue de chambre de conseil et fixation de l’affaire devant le Tribunal inexistant ;
Fonctionnement irrégulier du Tribunal de Grande Instance, de la Cour d’Appel, du Parquet Général, du Parquet Près le TGI suite à l’insuffisance du nombre des Magistrats ;
Vétusté et quasi-inexistence des infrastructures de la justice dans tous les tribunaux des paix et les parquets rattachés à ces juridictions, hormis le Territoire de Bondo, qui avait bénéficié d’un financement de bailleur de fond pour la construction uniquement du tribunal de paix de Bondo et le Parquet Grande Instance de Buta, qui viennent de bénéficier récemment de la remise des bâtiments modernes et équipés, construits par la Fondation de l’Honorable Sénatrice Carole Agito afin de soutenir la vision de son Excellence Monsieur le Président de la République pour la consolidation de l’Etat de droit en République Démocratique du Congo ;
La Division Provinciale de Justice et Garde des Sceaux de la Province du Bas – Uélé est dépourvu d’un bâtiment et équipements pour son fonctionnement ;
Absence des logements pour les magistrats et le personnel judiciaire ;
Insuffisance, vétusté et faible capacité d’accueil de l’unique établissement pénitentiaire de la Prison centrale de Buta et absence des Etablissements Pénitentiaires dans les Six Territoires de la Province du Bas -Uélé ;
Absence des subventions aux établissements pénitentiaires ;
Insuffisance, vétusté et faible capacité d’accueil des établissements pénitentiaires dans la Province ;
Absence des subventions aux établissements pénitentiaires.
Evasions récurrentes des prisonniers dans la prison centrale de Buta et conditions carcérales inhumaines.
Enfin, dans leur mémo, les quatre élus des élus proposent quelques pistes de solutions pour un fonctionnement harmonieux des institutions judiciaires du Bas-Uélé à savoir :
Affectation des plusieurs juges dans les juridictions de jugement du Bas-Uélé et que le ministre de tutelle veille à ce que tous répondent à leur affectation ;
Construire les palais de justice dans tous les six territoires du Bas-Uélé afin de faire fonctionner correctement les tribunaux de paix et les parquets leur rattachés ;
Construire les logis pour les magistrats ;
Allouer les frais de fonctionnement aux institutions judiciaires pour leur faciliter le travail ;
Allouer les moyens de mobilité à chacune des institutions judiciaires ;
Construire des prisons ou maison d’arrêt dans les six territoires de la Province ;
Construire et éclairer la prison centrale de Buta ;
Payer le personnel judiciaire autres que magistrats non payés.
Amélioration des conditions de travail des Agents de l’Administration Judiciaire ;
Révisitation de la cartographie judiciaire de la Province en créant deux nouveaux Tribunaux des Grandes Instances et deux Parquets des Grandes Instances pour rapprocher la justice des justiciables (Tribunal de Grande Instance de Bondo pour couvrir le ressort de Territoires de Bondo et Ango, Tribunal de Grande Instance de Bambesa pour couvrir le ressort des Territoires de Poko et Bambesa, tout en maintenant le Tribunal de Grande Instance de Buta, dont le ressort inclura les Territoires de Buta et Aketi en plus de la Ville de Buta.
Il faut dire que la délégation du Groupe Provincial des Sénateurs du Bas – Uélé reçue par le ministre d’État, ministre de la justice était composée de l’honorable SINANGO NGBAKOLI Eddy -Pascal, Président ;
Honorable AGITO AMELA Carole, Vice – Présidente ;
Honorable GEBANGA TARA NGUTORO Norbert, Rapporteur et
Honorable AMINATA NAMASIA BAZEGO, Rapporteure Adjointe.