Dans une tribune parvenue à laDepechesDeLaTshopo.com, Maître Dominique Kangamina, avocat inscrit au barreau de la Tshopo, livre une analyse pointue de la procédure judiciaire initiée contre l’actuel Ministre de la Justice de la République démocratique du Congo. Cette action fait suite à l’autorisation d’instruction judiciaire récemment accordée par l’Assemblée nationale.
Une procédure exceptionnelle, balisée par la Constitution et le Code de procédure pénale
Me Kangamina rappelle que cette autorisation de l’Assemblée nationale constitue une condition préalable indispensable. Elle marque le point de départ d’un processus judiciaire à plusieurs étapes, visant à établir la vérité sur les accusations présumées de détournement de fonds publics dans le cadre du marché de construction de la prison centrale de Kisangani.
1. Ouverture de l’enquête judiciaire
Selon l’analyse de Me Kangamina, le Procureur général près la Cour de cassation est désormais habilité à instruire l’affaire ou à désigner un magistrat instructeur. Ce dernier sera chargé de mener les investigations, notamment l’organisation d’auditions du Ministre de la Justice ainsi que d’autres parties impliquées, telles que les responsables de l’entreprise adjudicataire, les gestionnaires du FRIVAO (Fonds de réinsertion et d’indemnisation des victimes des abus officiels), et les fonctionnaires ayant validé la passation du marché.
2. Collecte des preuves et témoignages
Une étape déterminante consistera à rassembler les preuves matérielles et testimoniales. Me Kangamina insiste sur l’analyse minutieuse des documents financiers afférents au projet de construction carcérale, ainsi que sur l’interrogation des acteurs clés. « Le rôle de chaque intervenant dans la chaîne de passation et d’exécution du marché sera scruté à la loupe », précise-t-il.
3. Mise en accusation : une seconde étape parlementaire incontournable
Si les éléments de preuve sont jugés suffisants, le Procureur général pourra solliciter une nouvelle fois l’Assemblée nationale afin d’obtenir une mise en accusation formelle du Ministre, conformément à la loi relative à la procédure devant la cour de cassation. L’accord de la plénière est impératif avant toute inculpation officielle.
Me Kangamina souligne que, si cette mise en accusation est validée, une détention préventive pourrait être envisagée, notamment pour éviter toute obstruction à la poursuite de l’enquête. Dans un tel cas, le Ministre sera tenu de démissionner dans un délai de 24 heures.
4. Le procès devant la Cour de cassation
Le dossier sera ensuite transmis à la Cour de cassation, juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement en fonction. Le Ministre y comparaitra pour présenter sa défense, faire valoir ses arguments et contester les chefs d’accusation.
5. Verdict et implications juridiques et politiques
Si la Cour de cassation le reconnaît coupable, le Ministre de la Justice encourt des sanctions lourdes : de 5 à 20 ans de servitude pénale, des amendes proportionnelles aux montants détournés, la confiscation des biens acquis illégalement, ainsi que la déchéance de certains droits civiques et politiques.
En revanche, en cas d’acquittement, il pourrait théoriquement retrouver ses fonctions. Toutefois, Me Kangamina avertit que « même dans un tel scénario, les implications politiques et administratives pourraient rendre un retour à la tête du ministère extrêmement complexe ».
Une affaire test pour l’indépendance judiciaire
Cette affaire, hautement médiatisée, s’annonce comme un véritable test pour la crédibilité des institutions judiciaires congolaises. Elle met à l’épreuve la volonté du pays à appliquer sans distinction les principes d’État de droit et de lutte contre l’impunité.
Me Dominique Kangamina, par son expertise et sa rigueur, apporte un éclairage précieux sur cette procédure sensible, dont l’issue pourrait redessiner les contours de la responsabilité politique et judiciaire en République démocratique du Congo.
