Des recommandations adressées à différents niveaux sont formulées dans une déclaration sanctionnant l’atelier sur le suivi des recommandations issues des missions conjointes de contrôle forestier ainsi que le plaidoyer pour améliorer la gouvernance forestière dans la province de la Tshopo, atelier organisé par l’observatoire pour la gouvernance forestière ( OGF) en collaboration avec l’organisation congolaise des écologistes et amis de la nature ( OCÉAN) dans le cadre du projet » Renforcer la collaboration transfrontalière pour lutter contre l’exploitation forestière illégale en République Démocratique du Congo. Des acteurs étatiques, des acteurs de la société civile, des représentants de l’assemblée provinciale, du cabinet du gouverneur et du ministère provincial de l’environnement ainsi que des exploitants forestiers artisanaux ont pris part à ces travaux qui ont eu pour cadre la salle des réunions de l’ONG OCÉAN.
La déclaration est lue devant la presse ce mercredi 1er novembre 2023 par Cyrille ADEBU Liginda, coordonnateur de l’ONG OCÉAN en présence de Maître Esilo Lubala, conseiller technique de l’OGF.
A l’assemblée provinciale
– élaborer les édits en complément de la réglementation nationale dans le secteur d’exploitation forestière ;
– contrôler l’action du gouvernement provincial dans ce secteur d’exploitation forestière ;
– interpeller et sanctionner tout acteur public impliqué dans la pratique illicite dans ce secteur.
Au gouvernement national et provincial
– sanctionner les autorités étatiques impliqués dans l’exploitation illicite des ressources forestières ;
– renforcer les capacités et rendre opérationnel les services publics techniques intervenant dans ce secteur ;
– Appliquer la législation en matière de délivrance des certificats d’agrément et de permis de coupe physique et de délivrance des titres des concessions forestières des communautés locales ;
– Mobiliser les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce secteur pour l’amélioration de la gouvernance forestière ;
– prendre des arrêtés et mesures facilitant la réglementation du secteur au niveau provincial.
Aux partenaires techniques et financiers
– appuyer des missions d’OIM-F ainsi que les efforts de la gouvernance forestière à tous les niveaux.
Au niveau de la justice ( civile / militaire) en province
– mettre en place un cadre de collaboration efficace avec les services publics techniques qui interviennent dans le secteur ;
– sanctionner le personnel judiciaire impliqué dans le non-respect de la procédure dans le secteur et les anti- valeurs dans le traitement des contentieux en matière forestière ;
– renforcer la capacité des corps judiciaires en matière forestière ;
– appliquer rigoureusement la loi dans les transactions en matière des infractions forestières commises par les opérateurs privés ;
– renforcer les mécanismes de sanctions négatives et positives des magistrats corrompus.
A l’administration forestière
– délivrer les titres de la légalité dans l’exploitation artisanale de bois d’œuvre ( les certificats d’agrément, permis de coupe, après payement des taxes y afférentes);
– mettre en application les dispositions réglementaires en matière de port de l’uniforme et des insignes distinctifs des agents assermentés commis au contrôle forestier ;
– mettre en place un système efficace d’archivage et de cartographie dynamique au niveau de l’administration forestière provinciale et de service forestier territoriaux ;
– mettre en place un système de traçabilité et de suivi de déclarations trimestrielles par l’administration forestière et les règies financières des recettes ;
– appliquer les mesures correctives en matière de répression des illégalités ;
– vérifier la régularité des payements des taxes dues à l’État et procéder au redressement fiscal ;
– conduire régulièrement les missions de contrôle forestier de manière objective et effective ;
– Accorder une motivation conséquente aux inspecteurs commis aux contrôles forestiers ;
– faire le suivi des infractions auprès des instances compétentes.
Aux exploitants ;
– déclarer trimestriellement les volumes de bois coupés dans le délai conformément à la réglementation forestière ;
Veiller au respect des règles techniques d’exploitation artisanale de première catégorie telle que prévoit la réglementation en la matière ;
– veiller au respect de la fiscalité forestière ;
– veiller au respect de la réglementation en matière de demandes de permis dans le format et délai prévus.
Aux organisations de la société civile ;
– proposer un nouvel edit à l’assemblée provinciale ;
– renforcer les capacités techniques des agents de l’administration pour la surveillance et le contrôle forestier ;
– former les exploitants en matière de nomenclature des taxes et procédures d’octroi des documents administratifs ;
– vulgariser les textes juridiques sur les implications de l’exploitation artisanale auprès des communautés riveraines ;
Vulgariser le guide des infractions en matière de l’exploitation forestière produit par l’OCEAN sur les bois d’œuvre en République Démocratique du Congo.
