Haut-Uele : La peine de mort toujours d’actualité dans les tribunaux.

Haut-uele : La peine de mort toujours d’actualité dans les Tribunaux

Jean Ngelia Abusa ministre provincial de la justice et droits humains dans la province du Haut-uele a adressé à la population un vibrant message à travers la presse locale d’Isiro à l’occasion de la célébration de la journée internationale de l’abolition de la peine de mort qui intervient le 10 octobre de chaque année.

La rédaction de depechesdelatshopo.com vous publie l’intégralité du message du ministre provincial.

Message à occasion de la journée internationale de l’abolition de la peine de mort

Le monde entier célèbre le 10 octobre de chaque année comme journée Internationale de l’abolition de la peine de mort. La question de l’abolition de mort est au centre d’une vive controverse entre deux tendances : le courant des abolitionnistes celui des retentionnistes.

Pour les abolitionnistes, la vie humaine étant sacrée, il ya possibilité de réprimer efficacement les crimes sans ôter définitivement la vie à ceux qui les ont commis.

Les retentionnistes en revanche, trouvent en la peine de mort un moyen efficace de dissuasion criminelle.

Sur le plan international, 135 des 188 pays membres des nations unies sont abolitionnistes et parmi eux les 53 restant, 25 le sont de fait.
En ce qui concerne le contexte national, il est de notoriété publique que la colonisation, dans l’optique d’instaurer un régime de terreur et d’intimidation. Mais au fil de temps, la tendance du législateur congolais est en faveur de l’abolition de la peine de mort. Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler la conférence Nationale Souveraine, la Conférence Nationale des droits de l’homme de 2001, le Dialogue Inter-Congolais en 2002 ainsi que la conférence Constituante de Kisangani qui ont toutes décidé de l’abolition de la peine de mort.

Dans le même ordre d’idée, par le moratoire de fait instauré depuis 2003, la République Démocratique du Congo s’inscrit dans la lignée des Etats qui ne tuent plus les criminels, mais les placent systématiquement en prison.

Une tendance abolitionniste semble guider la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour, ainsi que la production normative de notre parlement, quoique celui-ci n’ait pas réussi à adopter un texte de loi supprimant la peine de mort.

L’arsenal juridique congolais dispose ce jour deux faces diamétralement contradictoires sur la question de la peine de mort. Certains textes prévoient la de mort pour certains chefs d’accusation, tandis que d’autres s’inscrivent en faux par rapport à cette peine.

Au regard des textes qui témoignent de la présence de la peine de mort en droit positif congolais, figure :
1.Le code pénal ordinaire de 1940 prévoyant la peine de mort pour les crimes tels que l’assassinat ou le vol à mains armées.

2.Le code pénal militaire de 2002 ( amandé en 2015) élargissant les cas passibles de la peine de mort à l’espionnage, aux actes terroristes, à la désertion, etc.

3.l’Arreté de 1898 qui prévoit la pendaison comme mode d’exécution pour les civiles et la fusillade pour les militaires.

En ce qui concerne le second groupe des textes, la constitution de 2006, ne contenant aucune disposition sur la peine de mort, néanmoins consacré en ses articles 16 et 61 la sacralité de la vie humaine et le caractère inderogeable du droit à la vie.

Par ailleurs, la loi N°06/018 a abrogé la peine de mort pour viol suivi de mort, la remplaçant par la servitude pénale à perpétuité, tandis que la loi N°09/001 stipule que nul individu ne peut être condamné à mort pour des crimes commis avant l’âge de 18 ans.

Dans la province du Haut-uele, les peines de mort ont été prononcées particulièrement par le tribunal militaire d’Isiro, mais n’ont pas été exécutées stricto senso sur base du moratoire de 2003 sus évoqué. C’est le cas notamment du jugement sous RP 337/17 du 06 juin 2017 ayant condamné le coupable concerné à la peine capitale pour association des malfaiteurs, meurtre commis pour faciliter l’extorsion, détention illégale des armes et munitions de guerres et vol à mains armées.
Ce condamné a été renvoyé en prison.

Enfin, si la République Démocratique du Congo fait partie des pays n’appliquant plus la peine de mort, elle ne l’a toutefois pas aboli. Le chemin de l’abolition en République Démocratique du Congo de la peine de mort reste tout de même parsemé d’épines. La société congolaise, surtout de l’Est du pays, est confrontée à des formes exacerbées de recrudescences criminelles dont la population civile est la première victime au point de donner à croire à celle-ci que la solution viendrait de l’application de la peine de mort.
Toutefois, la volonté affichée par la République démocratique du Congo lors du 6ème congrès mondial contre la peine de mort est louable. Le législateur congolais devrait revisiter tout l’arsenal juridique en déphasage avec l’idéal de la sacralité de la vie humaine afin de consolider l’Etat de droit. Dans ce sens, l’abolition de la peine de mort devrait s’accompagner d’une politique criminelle et pénitentiaire confirmes aux exigences du droit moderne.

Je vous remercie.

Fait à Isiro, le 09 Octobre 2019
Jean Ngelia Abusa
Ministre provincial

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