RDC: Suppression des commissaires provinciaux, risque d’une crise politique inutile, prévient le Pr Otemikongo.

RDC : LA SUPPRESSION DES COMMISSAIRES PROVINCIAUX, RISQUE D’UNE CRISE POLITIQUE INUTILE, PRÉVIENT LE PR OTEMIKONGO.

Le professeur Jean Otemikongo Mandefu est enseignant à la faculté des sciences sociales, politiques et administratives de l’Université de Kisangani. Il a choisi les réseaux sociaux pour réagir et partager son analyse sur le récent message du vice-premier ministre, ministre de l’intérieur, sécurité et affaires coutumières demandant aux Gouverneurs des provinces de supprimer les commissariats provinciaux. Pour Jean Otemikongo Mandefu, il y a risque d’une crise politique et institutionnelle inutile en RDC.
Le média en ligne depechesdelatshopo.com publie ici l’intégralité de sa réaction.

OBSERVATIONS SUR LE « MESSAGE OFFICIEL » DU VPM, MININTERSEC & AFFAIRES COUTUMIERES, VISANT SUPPRESSION DES « FONCTIONS SUPERFETATOIRES », DONT LES « COMMISSARIATS PROVINCIAUX »

De la terminologie

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières faisait certainement allusion aux « Commissaires Généraux des Gouvernements Provinciaux ». Parler des « Commissaires Provinciaux » parait déroutant, tant l’uniformité des termes et leur compréhension univoque sont des conditions nécessaires pour les parties de parler un même langage et pour un Chef de se faire obéir par ses subalternes. Encore faut-il s’assurer que cette catégorie de fonctionnaires est désignée sous la même expression à travers toutes les Provinces qui en disposent. Lorsque le VPM ne cerne pas le mot, il est peu évident qu’il ait eu le temps de s’imprégner du contenu du sujet qu’il aborde. Aussi le temps qui vient de s’écouler depuis sa prise de fonction est-il si bref qu’il porte à croire que le nouveau Ministre est allé trop vite en besogne.

De la procédure

Il est vrai que le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières est considéré comme l’ « Autorité de Tutelle » des Gouverneurs dans la mesure où il gère les entités administratives parmi lesquelles figurent les Provinces. Mais dans une logique de décentralisation, cette supériorité hiérarchique offre à un Ministre national une marge de manœuvre fort rétrécie en raison du statut et du mode de gestion de ces entités (régime de libre administration). Même au cas où le VPM disposerait des pleins pouvoirs sur l’Exécutif en Province, un « message officiel » de sa part n’a pas l’air suffisant pour mettre fin aux effets d’un Arrêté du Gouverneur créant les Commissariats Généraux.

Situation précise des Commissaires Généraux

  • Leur existence ne donne lieu à aucune discorde entre l’Exécutif et l’Organe Délibérant en Province (au Nord-Kivu, le Gouverneur a promis d’élaguer l’aspect de la voix délibérative conférée aux Commissaires Généraux en Conseil des Ministres, qui n’avait pas rencontré l’assentiment des Députés) ;
  • Ils peuvent avoir rang de Ministres provinciaux mais ne sont pas Ministres, au même titre que le Directeur de Cabinet du Gouverneur et le Secrétaire Exécutif du Gouvernement Provincial qui, comme les Commissaires Généraux, ne sont pas responsables devant l’Assemblée Provinciale ;
  • Ils sont entièrement pris en charge par la Province, qui les a institués en tenant compte ses capacités budgétaires au nom de l’autonomie de gestion lui reconnue par la Loi ;
  • Si la Constitution et les Lois ne reconnaissent pas les Commissariats Généraux, elles ne les interdisent pas non plus, et ce flou est une ouverture intéressante pour des acrobaties politiques.

Applicabilité du message officiel du VPM

Dès lors que l’initiative de l’Exécutif est positivement appréciée par l’Organe de contrôle et que les Institutions Provinciales sont en parfaite entente sur la question des Commissaires Généraux, il est peu envisageable qu’une autre Autorité, supérieure fût-elle, vienne s’interposer sans se rendre moralement coupable d’ingérence ou d’excès, surtout que les moyens de défense disponibles sont encore suspendus aux lèvres. Même le Président de la République frappe en Province lorsqu’une crise profonde oppose durablement l’Assemblée Provinciale au Gouvernement. Cela dit, l’instruction du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières risque de souffrir d’inapplicabilité et, partant, de nullité.

Ce que le VPM aurait dû faire

Pour éviter les revers de la précipitation dans la gestion d’un dossier déjà ancien et général à travers le Pays, le VPM MININTERSEC et Affaires Coutumières aurait mieux fait de :

  • se ressourcer auprès de son prédécesseur et exploiter les éventuelles archives y relatives ;
  • rassembler les différents Arrêtés provinciaux instituant les Commissariats Généraux dans les Provinces et les confronter à la Constitution ainsi qu’aux Lois en vigueur ;
  • inscrire la matière à l’ordre du jour d’une Conférence des Gouverneurs pour se faire éclairer et donner ses consignes en conséquence ;
  • obtenir des Gouverneurs la correction, le report ou l’abrogation de leurs propres actes si ces derniers sont jugés irréguliers ;
  • saisir, le cas échéant, une instance judiciaire attitrée pour l’annulation des Arrêtés coupables des Gouverneurs.

Cas spécifique du Nord-Kivu

Outre les latitudes légales visiblement capitalisées, les circonstances politiques doivent avoir également joué pour la mise en place des Commissariats Généraux au Nord-Kivu en 2019. En effet, cette nouveauté a semblé venir en réponse palliative à la sursollicitation observée lors de la formation du Gouvernement Provincial où l’on a vu des Partis pas du tout ou sous-représentés à l’Assemblée se faire preneurs incontournables de postes dans l’Exécutif.

Lever la solution reviendrait alors à ramener le problème à la surface. En d’autres termes, la suppression des Commissariats Généraux du Gouvernement Provincial du Nord-Kivu entraînerait la recomposition du Gouvernement Provincial sur base, cette fois, du poids politique à l’Assemblée Provinciale. Dans ce sas, les Partis comme l’UDPS, l’UNC, le PPRD… dépourvus du seuil d’éligibilité aux Ministères (avec entre 0 et 1 Député) seront carrément mis à l’écart.

La lecture de ce message m’a inspiré les cinq questions suivantes qui me dépassent :
1). Dans la forme actuelle de l’État congolais ( État régional ), le Ministre de la République a-t-il qualité pour annuler les actes des Autorités provinciales compétentes ?
2) Quel rapport le Pouvoir central entretient-il avec les Provinces actuelles : les rapports hiérarchiques ou de tutelle ?
3 ) Les Provinces ne sont-elles pas dotées de la personnalité juridique et ne jouissent-elles de l »autonomie organique pour qu’elles s’administrent librement ?
4).En quoi les Commissaires provinciaux énervent-ils la Loi?
5 ).Sur quel fondement les Provinces créent-elles leurs propres services qui pourvoient aujourd’hui leur Administration?

Conclusion

En définitive, le VPM MININTERSEC et Affaires Coutumières n’a pas intérêt à radicaliser sa position sur les Commissaires Généraux des Gouvernements Provinciaux de peur de se mettre à dos tous les Gouverneurs censés collaborer étroitement avec lui et les Partis bénéficiaires des postes visés, ce qui occasionnerait une crise politique et institutionnelle inutile. « On le fait pas un incendie pour cuire un œuf. »
En dépit de quelques confusions je valide le reste
En effet:
1). Les Provinces ne sont pas des ETD.
2). Le Ministre de l’intérieur n’est pas l’autorité de tutelle des Gouverneurs.
3). Il n’exerce pas le pouvoir hiérarchique sur les Provinces.
Professeur Jean Otemikongo Mandefu.

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